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Générales

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À l’exception d’une violation par vous des droits de propriété intellectuelle, en cas de litige, les parties, à frais partagés entre les parties, utilisent leurs meilleurs efforts d’arbitrer le différend par un médiateur indépendant nommé par Milestone s, avec une telle médiation qui se tiendra dans la ville de Toronto, dans la Province d’Ontario. Dans le cas où la médiation précitée est infructueuse, les parties conviennent que le litige sera résolu par un seul arbitre en vertu de la Loi sur l’arbitrage (Ontario), à l’arbitrage se tiendra dans la ville de Toronto et la loi applicable celle-ci doit être la Loi de la Province d’Ontario. L’arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’arbitrage (Ontario) a droit à des dépens de l’audience en plus de la résolution de la réclamation, et la décision de n’importe quel tel arbitre sera définitive et obligatoire et insusceptible de recours.

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